Infractions liées au terrorisme
Introduction
La [TRADUCTION] « Loi antiterroriste » a pour objet la poursuite et la prévention des infractions terroristes.[1]
- ↑ Application under s. 83.28 of the Criminal Code (Re), 2004 CSC 42 (CanLII), [2004] 2 RCS 248, par Iacobucci and Arbour JJ, au para 40