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2009, ch. 29
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Pages dans la catégorie « 2009, ch. 29 »
Cette catégorie comprend 4 pages, dont les 4 ci-dessous.
C
Crédit de détention provisoire
E
Emprisonnement
F
Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction Poursuites pénales
L
Liste des formulaires du Code criminel
