Catégorie:Infractions abrogées

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Pages dans la catégorie « Infractions abrogées »

Cette catégorie comprend 9 pages, dont les 9 ci-dessous.

A

Avortement (infraction inconstitutionnelle)

C

Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée)

H

Modèle:HeaderRepealedOffences

I

P

Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)

R

Relations sexuelles anales (Infraction inconstitutionnelle)

T

Tenue d’une maison de débauche (infraction)

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