Modèle:OverviewXI
Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie XI du Code criminel relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».
Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie XI du Code criminel relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».