Modèle:ActHeader

Version datée du 9 novembre 2024 à 08:55 par AdminF (discussion | contributions)

(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Nom de la loi	Citation	Sanction royale	En vigueur	Résumé	Texte de l'amendement

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modèle:ActHeader&oldid=31949 »