Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
À propos de Le carnet de droit pénal
Avertissements
Rechercher
Modèle
:
VictimHeader
Langue
Suivre
Voir le texte source
Version datée du 22 juin 2024 à 08:09 par
AdminF
(
discussion
|
contributions
)
(Remplacement de texte : « s. » par « l'art. »)
(
diff
)
← Version précédente
|
Voir la version actuelle
(
diff
) |
Version suivante →
(
diff
)
Offence(s)
Victim Notice
of Agreement
l'art. 606(4.1)
[
SPIO
]
Victim Queried
for Interest in Agreement
l'art. 606(4.2)
[5+ years]
Victim Notice
for Restitution
l'art. 737.1
Victim Notice
of Impact Statement
l'art. 722(2)
