Modifications rejetées

Version datée du 4 novembre 2024 à 18:12 par AdminF (discussion | contributions) (Remplacement de texte : « Bill S- » par « Projet de loi S- »)

(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de maintenir l'ordre public)
[ Projet de loi C-375 : Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)]
[ Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d'autres lois en conséquence]

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modifications_rejetées&oldid=31161 »