Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
À propos de Le carnet de droit pénal
Avertissements
Rechercher
Modèle
:
BILL C-75
Langue
Suivre
Voir le texte source
Version datée du 2 novembre 2024 à 20:17 par
AdminF
(
discussion
|
contributions
)
(Remplacement de texte : « Sept ([0-9]+), ([0-9]+) » par « $1 sept. $2 »)
(
diff
)
← Version précédente
| Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Pending 19 sept. 2019 Projet de loi C-75
[1]
