Modèle:IncreasedPenalty
Avant que les peines accrues légales puissent être appliquées pour les condamnations en vertu de l'art. {{{1}}}, avis de peine majorée en vertu de l'art. 727 doit être indiqué.
Avant que les peines accrues légales puissent être appliquées pour les condamnations en vertu de l'art. {{{1}}}, avis de peine majorée en vertu de l'art. 727 doit être indiqué.