Modèle:OverviewIX

Version datée du 13 octobre 2024 à 09:50 par AdminF (discussion | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Les infractions relatives à la {{{1}}} se retrouvent dans la partie IX du Code Criminel relative aux « Infractions contre les droits de propriété ».