Homicide involontaire coupable (infraction)
| Ang |
- Punition de l’homicide involontaire coupable
236 Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible :
- a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
- b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2361995, ch. 39, art. 142