Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
À propos de Le carnet de droit pénal
Avertissements
Rechercher
Modèle
:
AnnSec3
Langue
Suivre
Voir le texte source
Version datée du 6 septembre 2024 à 08:06 par
AdminF
(
discussion
|
contributions
)
(Remplacement de texte : « Obtaining Property by False Pretences (infraction) » par « Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction) »)
(
diff
)
← Version précédente
|
Voir la version actuelle
(
diff
) |
Version suivante →
(
diff
)
