Modèle:AnnSec3x

Version datée du 5 septembre 2024 à 08:43 par AdminF (discussion | contributions) (Remplacement de texte : « Refusal (Offence) » par « Omission ou refus d’obtempérer (infraction) »)

(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modèle:AnnSec3x&oldid=18869 »