Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
À propos de Le carnet de droit pénal
Avertissements
Rechercher
Modèle
:
AnnSec8
Langue
Suivre
Voir le texte source
Version datée du 4 septembre 2024 à 12:44 par
AdminF
(
discussion
|
contributions
)
(Remplacement de texte : « Obligation of Accused to be Present During Proceedings » par « Obligation de l'accusé d'être présent pendant la procédure »)
(
diff
)
← Version précédente
|
Voir la version actuelle
(
diff
) |
Version suivante →
(
diff
)
