Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
À propos de Le carnet de droit pénal
Avertissements
Rechercher
Infractions de compétence absolue
Langue
Suivre
Voir le texte source
Version datée du 27 août 2024 à 05:18 par
AdminF
(
discussion
|
contributions
)
(AdminF a déplacé la page
Absolute Jurisdiction Offences
vers
Infractions de compétence absolue
)
(
diff
)
← Version précédente
| Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Page de redirection
Rediriger vers :
Élection de la défense#Infractions de compétence absolue et exclusive