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Offence(s)
Avis d'entente
à la victime
l'art. 606(4.1)
[
SPIO
]
Victim Queried
for Interest in Agreement
l'art. 606(4.2)
[5+ years]
Victim Notice
for Dédommagement
l'art. 737.1
Avis de déclaration
d'impact à la victime
l'art. 722(2)
