Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
À propos de Le carnet de droit pénal
Avertissements
Rechercher
Modèle
:
HeaderWarrantless
Langue
Suivre
Voir le texte source
Version datée du 18 août 2024 à 20:35 par
AdminF
(
discussion
|
contributions
)
(
diff
)
← Version précédente
| Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
<
Fouilles, perquisitions et saisies
<
Perquisitions sans mandat