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Version datée du 29 juillet 2024 à 19:22 par
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Offence(s)
Victim Notice
of Agreement
l'art. 606(4.1)
[
SPIO
]
Victim Queried
for Interest in Agreement
l'art. 606(4.2)
[5+ years]
Victim Notice
for Restitution
l'art. 737.1
Victim Notice
of Impact Statement
l'art. 722(2)
