Fraude à l’identité (infraction)
- Fraude à l’identité
403 (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :
- a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
- b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;
- c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne;
- d) soit avec l’intention d’éviter une arrestation ou une poursuite, ou d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.
- Clarification
(2) Pour l’application du paragraphe (1), se fait passer pour une autre personne quiconque prétend être celle-ci ou utilise comme s’il se rapportait à lui tout renseignement identificateur ayant trait à elle, que ce renseignement soit utilisé seul ou en conjonction avec d’autres renseignements identificateurs relatifs à toute personne.
- Peine
(3) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
- a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 4031994, ch. 44, art. 272009, ch. 28, art. 10