Pouvoirs pour réprimer les émeutes
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Principes généraux
- Répression des émeutes
- Emploi de la force dans la répression d’une émeute
32 (1) Tout agent de la paix est fondé à employer, ou à ordonner d’employer, la force qu’il croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables :
- a) d’une part, nécessaire pour réprimer une émeute;
- b) d’autre part, non excessive, eu égard au danger à craindre de la continuation de l’émeute.
- Personnes assujetties à la loi militaire
(2) Quiconque est tenu, par la loi militaire, d’obéir au commandement de son officier supérieur est fondé à obéir à tout commandement donné par ce dernier en vue de la répression d’une émeute, à moins que l’ordre ne soit manifestement illégal.
- Obéissance à un ordre d’un agent de la paix
(3) Toute personne est fondée à obéir à un ordre d’un agent de la paix lui enjoignant de recourir à la force pour réprimer une émeute si, à la fois :
- a) elle agit de bonne foi;
- b) l’ordre n’est pas manifestement illégal.
- Si des conséquences graves sont appréhendées
(4) Quiconque, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, croit qu’avant qu’il soit possible d’obtenir la présence d’un agent de la paix une émeute aura des conséquences graves, est fondé à employer la force qu’il croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables :
- a) d’une part, nécessaire pour réprimer l’émeute;
- b) d’autre part, non excessive, eu égard au danger à craindre par suite de la continuation de l’émeute.
- Question de droit
(5) Pour l’application du présent article, la question de savoir si un ordre est manifestement illégal ou non constitue une question de droit.
S.R., ch. C-34, art. 32.
- Duty of officers if rioters do not disperse
33 (1) Where the proclamation referred to in section 67 [lecture d'une proclamation] has been made or an offence against paragraph 68(a) [infractions liées à la proclamation – entraver la rédaction d'une proclamation] or (b) [infractions liées à la proclamation – défaut de débourser après la lecture de la proclamation] has been committed, it is the duty of a peace officer and of a person who is lawfully required by him to assist, to disperse or to arrest persons who do not comply with the proclamation.
- Protection of officers
(2) No civil or criminal proceedings lie against a peace officer or a person who is lawfully required by a peace officer to assist him in respect of any death or injury that by reason of resistance is caused as a result of the performance by the peace officer or that person of a duty that is imposed by subsection (1) [devoir des agents si les émeutiers ne se dispersent pas].
- Section not restrictive
(3) Nothing in this section limits or affects any powers, duties or functions that are conferred or imposed by this Act with respect to the suppression of riots.
R.S., c. C-34, s. 33.
[annotation(s) ajoutée(s)]