Privilège
Présentation
Le privilège protège certaines informations contre la révélation par un témoin lors de son témoignage au tribunal.
Toute information privilégiée obtenue par écoute électronique est inadmissible et reste privilégiée.[1]
Tout privilège de common law, y compris le privilège relatif au règlement et le secret professionnel de l'avocat, ne peut être abrogé par la loi sans « un texte législatif clair et explicite ».[2]
- ↑
voir art. 189(6)
- ↑ Liquor Control Board of Ontario v Magnotta Winery Corporation, 2010 ONCA 681 (CanLII), 325 DLR (4th) 33, par Gillese JA, au para 38
Types de privilèges
- Privilège avocat-client
- Privilège en matière de litige (également appelé « Privilège relatif au produit du travail »)
- Privilège de règlement
- Privilège Informateur
- Privilège d'intérêt public
- Privilège du conjoint
- Privilège au cas par cas (inclut les sources journalistiques)
- Privilège judiciaire