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4 juin 2024 à 13:49 198.166.214.4 discussion a créé la page Partie XIV - Jurisdiction (Created page with "{{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIV ; Juridiction ; Dispositions générales ; Cour supérieure de juridiction criminelle 468 Toute cour supérieure de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel. S.R., ch. C-34, art. 426 ; Cour de juridiction criminelle 469 Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre : :a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants : ::(...")