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4 juin 2024 à 13:40 198.166.214.4 discussion a créé la page Principe de retenue (Created page with "{{CurrencyF|January 2020}} {{HeaderPrinciplesF}} ==Principes généraux== The principle of restraint is found in s. 718.2(d) and (e).<ref> {{CanLIIRP|MacDonald|1mcs1|1997 CanLII 9710 (SK CA)|113 CCC (3d) 418}}{{perSKCA|Lane JA}}{{atL|1mcs1|147}}, concurring with Sherstobitoff JA ("I read s. 718.2(d) and (e) as a clear intention on the part of Parliament to reduce institutional incarceration and to adopt the principle of restraint.")<br> {{CanLIIRP|Gladue|1fqp2|1999 CanL...")