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4 juin 2024 à 14:04 198.166.214.4 discussion a créé la page Partie XXVI - Recours extraordinaires (Created page with "{{quotation1| PARTIE XXVI ; Recours extraordinaires ; Application de la présente partie 774 La présente partie s’applique aux procédures pénales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition. L.R. (1985), ch. C-46, art. 774 L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 169 ; Demande d’habeas corpus 774.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne à l’égard de laquelle une demande de bref d’habeas...")