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4 juin 2024 à 13:53 198.166.214.4 discussion a créé la page Homicide involontaire coupable (Created page with "{{En|Manslaughter (Offence)}} {{quotation2F| ;Punition de l’homicide involontaire coupable 236 Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible : :a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; :b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité. L.R. (1985), ch. C-46, art. 2361995, ch. 39, art. 1...")