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- Trafic de drogue, annexe II (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Procédure d'audience du désignation des DD et DC (inclusion) (← liens)
- Examen en appel d'une désignation de DD et DC (inclusion) (← liens)
- Évaluation de la détention provisoire pour les demandes de DD et DC (inclusion) (← liens)
- Admission de preuves d'activité sexuelle pour des infractions sexuelles (inclusion) (← liens)