« Échelles de détermination de la peine » : différence entre les versions
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Une fourchette ne constitue pas la limite pour toutes les peines comprises entre le minimum et le maximum pour l'infraction reprochée. Il est plutôt restreint à l'infraction et au contrevenant spécifiques. Les variations de punition en pesant les facteurs aggravants et atténuants créent le continuum de la gamme. < | Une fourchette ne constitue pas la limite pour toutes les peines comprises entre le minimum et le maximum pour l'infraction reprochée. Il est plutôt restreint à l'infraction et au contrevenant spécifiques. Les variations de punition en pesant les facteurs aggravants et atténuants créent le continuum de la gamme. <ref> | ||
{{CanLIIRP|Cromwell|1m44w|2005 NSCA 137 (CanLII)|202 CCC (3d) 310}}{{perNSCA-H|Bateman JA}}{{atL|1m44w|26}}</ref> | {{CanLIIRP|Cromwell|1m44w|2005 NSCA 137 (CanLII)|202 CCC (3d) 310}}{{perNSCA-H|Bateman JA}}{{atL|1m44w|26}}</ref> | ||