« Moyens de défenses » : différence entre les versions
| Ligne 58 : | Ligne 58 : | ||
Les dispositions du Code peuvent préciser qu'une infraction est établie « sans excuse raisonnable ».<ref> | Les dispositions du Code peuvent préciser qu'une infraction est établie « sans excuse raisonnable ».<ref> | ||
par exemple. [[Conduite avec facultés affaiblies, plus de 80 ans et refus (infraction)|Refus (infraction)]]<br> | par exemple. [[Conduite avec facultés affaiblies, plus de 80 ans et refus (infraction)|Refus (infraction)]]<br> | ||
</ | </ref> | ||
Cette partie des Codes se situe « en dehors des éléments de l'infraction ».<ref> | Cette partie des Codes se situe « en dehors des éléments de l'infraction ».<ref> | ||
{{CanLIIRx|Greenshields|g2x2p|2014 ONCJ 35 (CanLII)}}{{perONCJ|Duncan J}}{{atL|g2x2p|16}}<br> | {{CanLIIRx|Greenshields|g2x2p|2014 ONCJ 35 (CanLII)}}{{perONCJ|Duncan J}}{{atL|g2x2p|16}}<br> | ||