« Contre-interrogatoires » : différence entre les versions

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Il est interdit à la Couronne de contester la crédibilité de l'accusé au motif que l'accusé a prétendu vouloir être « utile » au moment de son arrestation, mais qu'il a omis d'informer l'enquêteur de certains faits. De telles questions violent leur droit au silence.<ref>
Il est interdit à la Couronne de contester la crédibilité de l'accusé au motif que l'accusé a prétendu vouloir être « utile » au moment de son arrestation, mais qu'il a omis d'informer l'enquêteur de certains faits. De telles questions violent leur droit au silence.<ref>
{{CanLIIRP|JS|hq5m6|2018 ONCA 39 (CanLII)|140 OR (3d) 539}}{{perONCA|Roberts JA}}{{atsL|hq5m6|50| à 66}><br>
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Toute suggestion selon laquelle on ne devrait pas faire confiance à l'accusé parce qu'il n'a rien révélé avant le procès est inacceptable.<ref>
Toute suggestion selon laquelle on ne devrait pas faire confiance à l'accusé parce qu'il n'a rien révélé avant le procès est inacceptable.<ref>
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{{ibid1|Bouhsass}}</ref>
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* exprimer des opinions personnelles et des commentaires éditoriaux sur les questions, y compris leur conviction que le témoin est un « menteur » ;<ref>
* exprimer des opinions personnelles et des commentaires éditoriaux sur les questions, y compris leur conviction que le témoin est un « menteur » ;<ref>
{{ibid1|Bouhsass}><br>
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{{supra1|Schell}}{{atL|1fbdz|53}}</ref>
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* faire des suggestions sans fondement et hautement préjudiciables à l'accusé<ref>
* faire des suggestions sans fondement et hautement préjudiciables à l'accusé<ref>
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La Couronne peut utiliser les registres informatiques pour contre-interroger l'accusé sur sa crédibilité, même lorsque cela porte sur une conduite qui ne fait pas l'objet de l'infraction.<ref>
La Couronne peut utiliser les registres informatiques pour contre-interroger l'accusé sur sa crédibilité, même lorsque cela porte sur une conduite qui ne fait pas l'objet de l'infraction.<ref>
{{CanLIIRP|Carlos|gvxv2|2016 ONCA 920 (CanLII)|JO No 6288}}{{TheCourtONCA}}{{atsL|gvxv2|2| à 3}><br>
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Un témoin non accusé peut être contre-interrogé sur la conduite qui sous-tend une condamnation. La seule limitation est la pertinence et l'convenance.<ref>
Un témoin non accusé peut être contre-interrogé sur la conduite qui sous-tend une condamnation. La seule limitation est la pertinence et l'convenance.<ref>
{{CanLIIRP|Miller|6gk5|1998 CanLII 5115 (ON CA)|131 CCC (3d) 141}}{{perONCA|Charron JA}}{{atsL|6gk5|23| à 41}><br>
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