« Privilège d'intérêt public » : différence entre les versions
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(3) Si l’opposition est portée devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ne constituent pas une cour supérieure, la question peut être décidée, sur demande, par : | (3) Si l’opposition est portée devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ne constituent pas une cour supérieure, la question peut être décidée, sur demande, par : | ||
:a) la Cour fédérale, dans les cas où l’organisme ou la personne investis du pouvoir de contraindre à la production de renseignements sous le régime d’une loi fédérale ne constituent pas un tribunal régi par le droit d’une province; | |||
a) la Cour fédérale, dans les cas où l’organisme ou la personne investis du pouvoir de contraindre à la production de renseignements sous le régime d’une loi fédérale ne constituent pas un tribunal régi par le droit d’une province; | :b) la division ou le tribunal de première instance de la cour supérieure de la province dans le ressort de laquelle le tribunal, l’organisme ou la personne ont compétence, dans les autres cas. | ||
b) la division ou le tribunal de première instance de la cour supérieure de la province dans le ressort de laquelle le tribunal, l’organisme ou la personne ont compétence, dans les autres cas. | |||
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(2) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment : | (2) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment : | ||
:a) annuler un chef d’accusation d’un acte d’accusation ou d’une dénonciation, ou autoriser l’instruction d’un chef d’accusation ou d’une dénonciation pour une infraction moins grave ou une infraction incluse; | |||
a) annuler un chef d’accusation d’un acte d’accusation ou d’une dénonciation, ou autoriser l’instruction d’un chef d’accusation ou d’une dénonciation pour une infraction moins grave ou une infraction incluse; | :b) ordonner l’arrêt des procédures; | ||
:c) être rendue à l’encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite. | |||
b) ordonner l’arrêt des procédures; | |||
c) être rendue à l’encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite. | |||
2001, ch. 41, art. 432015, ch. 3, art. 14(F) | 2001, ch. 41, art. 432015, ch. 3, art. 14(F) | ||