« Gestion de cas » : différence entre les versions
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:g) sous réserve de l’article 551.7, trancher toute question qui peut l’être avant ce stade, y compris les questions concernant : | :g) sous réserve de l’article 551.7, trancher toute question qui peut l’être avant ce stade, y compris les questions concernant : | ||
(i) la communication de la preuve, | ::(i) la communication de la preuve, | ||
(ii) la recevabilité de la preuve, | ::(ii) la recevabilité de la preuve, | ||
(iii) la Charte canadienne des droits et libertés, | ::(iii) la Charte canadienne des droits et libertés, | ||
(iv) les témoins experts, | ::(iv) les témoins experts, | ||
(v) la séparation des chefs d’accusation, | ::(v) la séparation des chefs d’accusation, | ||
(vi) la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés; | ::(vi) la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés; | ||
:h) ordonner, dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe 599(1), la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée. | :h) ordonner, dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe 599(1), la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée. | ||