« Définition des armes à feu prohibées » : différence entre les versions

; Définitions

84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie {{AnnSec|Part III}}.

'''"arme à feu prohibée"'''

:a) Arme de poing pourvue d’un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf celle désignée par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de l’Union internationale de tir;

:b) arme à feu sciée, coupée ou modifiée de façon que la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou de façon que la longueur totale de l’arme soit inférieure à 660 mm;

:c) arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;

:d) arme à feu désignée comme telle par règlement;

:e) arme à feu fabriquée illégalement, peu importe le moyen ou la méthode de fabrication;

:e) arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui, à la fois :

::(i) tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique,

::(ii) a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus,

::(iii) est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date. (prohibited firearm)

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 84L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F) et 186;

{{LegHistory90s|1991, ch. 40}}, art. 2;

{{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 1391998, ch. 30, art. 162003, ch. 8, art. 22008, ch. 6, art. 22009, ch. 22, art. 22015, ch. 3, art. 45, ch. 27, art. 182019, ch. 9, art. 16;

{{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 1;

{{LegHistory20s|2023, ch. 32}}, art. 1