« Récusation péremptoire » : différence entre les versions
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[[Liste des infractions passibles d'un acte criminel]]<br> [[Liste des infractions hybrides]]</ref> || art. 634(2) | [[Liste des infractions passibles d'un acte criminel]]<br> [[Liste des infractions hybrides]]</ref> || art. 634(2) c) | ||
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