« Recours en cas d'appel d'acquittement » : différence entre les versions
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En vertu de l’article 686 et de l’alinéa 834(1) | En vertu de l’article 686 et de l’alinéa 834(1) a), la Cour d’appel peut ordonner l’une des nombreuses mesures de réparation à prendre en cas d’acquittement illégal. | ||
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