« Prise de possession par la force (infraction) » : différence entre les versions
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(3) Les questions de savoir si une personne est en possession effective et paisible ou est en possession effective sans apparence de droit, constituent des questions de droit. | (3) Les questions de savoir si une personne est en possession effective et paisible ou est en possession effective sans apparence de droit, constituent des questions de droit. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 72; | ||
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 10; | |||
{{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 60(F) | {{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 60(F) | ||
{{Annotation}} | {{Annotation}} | ||
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:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. | :b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 73; | ||
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 11; | |||
{{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 58; | {{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 58; | ||
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 13 | {{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 13 |