« Prise de possession par la force (infraction) » : différence entre les versions

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(3) Les questions de savoir si une personne est en possession effective et paisible ou est en possession effective sans apparence de droit, constituent des questions de droit.
(3) Les questions de savoir si une personne est en possession effective et paisible ou est en possession effective sans apparence de droit, constituent des questions de droit.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 72L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 10;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 72;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 10;
{{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 60(F)
{{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 60(F)
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:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 73L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 11;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 73;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 11;
{{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 58;
{{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 58;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 13
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 13