« Charge de la preuve » : différence entre les versions
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Principe accessoire à ce droit, la Couronne doit également établir une preuve {{Tr}}« prima facie » avant que l'accusé n'ait à répondre.<ref> | Principe accessoire à ce droit, la Couronne doit également établir une preuve {{Tr}}« prima facie » avant que l'accusé n'ait à répondre.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Dubois|1ftw5|1985 CanLII 10 (CSC)|[1985] 2 RCS 350}}{{perSCC|Lamer J}}, | {{CanLIIRP|Dubois|1ftw5|1985 CanLII 10 (CSC)|[1985] 2 RCS 350}}{{perSCC|Lamer J}}, aux pp. 357 to 258<br> | ||
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