« Port d’une arme dissimulée (infraction) » : différence entre les versions
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{{Proving|carrying a concealed weapon|90}} | {{Proving|carrying a concealed weapon|90}} | ||
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# {{box}} le coupable « porte » ([[possession|possession]]) un objet | # {{box}} le coupable {{Tr}}« porte » ([[possession|possession]]) un objet | ||
# {{box}} l'objet est une [[Définition des armes|arme telle que définie à l'art. 2]], un dispositif prohibé ou des munitions prohibées | # {{box}} l'objet est une [[Définition des armes|arme telle que définie à l'art. 2]], un dispositif prohibé ou des munitions prohibées | ||
# {{box}} le coupable savait que l'objet était « une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées » | # {{box}} le coupable savait que l'objet était {{Tr}}« une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées » | ||
# {{box}} l'objet était « dissimulé » par l'accusé | # {{box}} l'objet était {{Tr}}« dissimulé » par l'accusé | ||
{{ElementRight}} | {{ElementRight}} | ||
{{Proving|carrying weapon while attending a public meeting|89}} | {{Proving|carrying weapon while attending a public meeting|89}} | ||
# {{box}} le coupable « transporte » (possession) un objet ; | # {{box}} le coupable {{Tr}}« transporte » (possession) un objet ; | ||
# {{box}} l'objet était « une arme, un dispositif prohibé ou des munitions ou des munitions prohibées » | # {{box}} l'objet était {{Tr}}« une arme, un dispositif prohibé ou des munitions ou des munitions prohibées » | ||
# {{box}} l'acte présumé a eu lieu alors qu'il « assistait » ou était « en route pour assister à une réunion publique » | # {{box}} l'acte présumé a eu lieu alors qu'il {{Tr}}« assistait » ou était {{Tr}}« en route pour assister à une réunion publique » | ||
# {{box}} le coupable n'avait aucune « excuse légitime » pour commettre l'infraction. | # {{box}} le coupable n'avait aucune {{Tr}}« excuse légitime » pour commettre l'infraction. | ||
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===Porter=== | ===Porter=== | ||
{{seealso|Définition des armes}} | {{seealso|Définition des armes}} | ||
Le « port » ne se limite pas au fait d'avoir l'arme sur soi, mais peut également inclure le fait d'avoir l'arme à portée de main dans un véhicule dont on a la garde et le contrôle.<ref> | Le {{Tr}}« port » ne se limite pas au fait d'avoir l'arme sur soi, mais peut également inclure le fait d'avoir l'arme à portée de main dans un véhicule dont on a la garde et le contrôle.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Oickle|gldmr|2015 NSCA 87 (CanLII)|330 CCC (3d) 82}}{{perNSCA|Scanlan JA}}{{atL|gldmr|25}} - in relation to s. 10(2) of CDSA, citing cases relating to s. 85. Court states the meaning is the same<br> | {{CanLIIRP|Oickle|gldmr|2015 NSCA 87 (CanLII)|330 CCC (3d) 82}}{{perNSCA|Scanlan JA}}{{atL|gldmr|25}} - in relation to s. 10(2) of CDSA, citing cases relating to s. 85. Court states the meaning is the same<br> | ||
{{CanLIIRx|Myroon|2flb4|2011 ABPC 36 (CanLII)}}{{perABPC|Allen J}}{{atsL|2flb4|52 to 60}}<br> | {{CanLIIRx|Myroon|2flb4|2011 ABPC 36 (CanLII)}}{{perABPC|Allen J}}{{atsL|2flb4|52 to 60}}<br> | ||