« Recours en cas d'appel d'acquittement » : différence entre les versions
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Une condamnation peut être prononcée en vertu de l'art. 686(4)(b)(ii) si la cour d'appel est convaincue que le juge de première instance a tiré toutes les {{Tr}}« conclusions nécessaires pour étayer un verdict de culpabilité doivent avoir été tirées, explicitement ou implicitement, ou ne pas être en cause ».<ref> | Une condamnation peut être prononcée en vertu de l'art. 686(4)(b)(ii) si la cour d'appel est convaincue que le juge de première instance a tiré toutes les {{Tr}}« conclusions nécessaires pour étayer un verdict de culpabilité doivent avoir été tirées, explicitement ou implicitement, ou ne pas être en cause ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Cassidy|1ft38|1989 CanLII 25 (CSC)|[1989] 2 RCS 345}}{{perSCC|Lamer J}}{{atL|1ft38|16}} ( | {{CanLIIRP|Cassidy|1ft38|1989 CanLII 25 (CSC)|[1989] 2 RCS 345}}{{perSCC|Lamer J}}{{atL|1ft38|16}} ( {{Tr}}« an appellate court may overturn an acquittal and enter a conviction rather than ordering a new trial where the Crown satisfies the Court that, had there been a proper application of the law, the verdict would not have been the same, and further demonstrates that the accused should have been found guilty but for the error of law. All the findings necessary to support a verdict of guilty must have been made, either explicitly or implicitly, or not be in issue")<Br> | ||
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; Poursuites à mener différemment | ; Poursuites à mener différemment | ||
Un nouveau procès n'est pas autorisé lorsque la Couronne invoque le fait que les poursuites auraient dû être menées différemment.<ref> | Un nouveau procès n'est pas autorisé lorsque la Couronne invoque le fait que les poursuites auraient dû être menées différemment.<ref> | ||
{{supra1|Youvarajah}}{{AtL|fzsjj|46}} ( | {{supra1|Youvarajah}}{{AtL|fzsjj|46}} ( {{Tr}}« Crown counsel was not precluded by the trial judge from calling further witnesses or from posing further questions to D.S. The Crown cannot ask for a new trial on the basis that the prosecution should have been conducted differently.") | ||
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En cas d'appel réussi sur la base de la question de la provocation policière, la cour d'appel peut annuler la condamnation mais confirmer le verdict de culpabilité et renvoyer l'affaire au procès sur la seule question de la provocation policière après le verdict.<ref> | En cas d'appel réussi sur la base de la question de la provocation policière, la cour d'appel peut annuler la condamnation mais confirmer le verdict de culpabilité et renvoyer l'affaire au procès sur la seule question de la provocation policière après le verdict.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Pearson|1fqqp|1998 CanLII 776 (CSC)|[1998] 3 RCS 620}}{{perSCC|Lamer CJ and Major J}}{{atL|1fqqp|16}} ( | {{CanLIIRP|Pearson|1fqqp|1998 CanLII 776 (CSC)|[1998] 3 RCS 620}}{{perSCC|Lamer CJ and Major J}}{{atL|1fqqp|16}} ( {{Tr}}« conviction is quashed, the verdict of guilt is affirmed, and the new trial is to be limited to the post-verdict entrapment motion.") | ||
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