« Déclarations des victimes » : différence entre les versions

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Le but d'une déclaration de la victime (VIS) est « d'évaluer l'effet général du crime » sur la victime.<Ref>
Le but d'une déclaration de la victime (VIS) est {{Tr}}« d'évaluer l'effet général du crime » sur la victime.<Ref>
{{CanLIIRP|Andersen|fl1dg|2011 NLTD 51 (CanLII)|[2011] NJ No. 126 (S.C.)}}{{perNLSC|Stack J}}{{atL|fl1dg|28}} (“to assess the general effect of the crime on [the victim’s] well being and state of mind”)
{{CanLIIRP|Andersen|fl1dg|2011 NLTD 51 (CanLII)|[2011] NJ No. 126 (S.C.)}}{{perNLSC|Stack J}}{{atL|fl1dg|28}} (“to assess the general effect of the crime on [the victim’s] well being and state of mind”)
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==Personnes autorisées à déposer une déclaration de victime==
==Personnes autorisées à déposer une déclaration de victime==
Il a été recommandé que la déclaration de victime ne soit pas autorisée par des personnes qui ne sont « pas identifiées quant à leur lien avec la victime ou dont le lien est trop éloigné ».<ref>
Il a été recommandé que la déclaration de victime ne soit pas autorisée par des personnes qui ne sont {{Tr}}« pas identifiées quant à leur lien avec la victime ou dont le lien est trop éloigné ».<ref>
{{CanLIIRP|Gabriel|1wcvp|1999 CanLII 15050 (ONSC)|137 CCC (3d) 1}}{{perONSC|Hill J}}{{atL|1wcvp|48}}</ref>
{{CanLIIRP|Gabriel|1wcvp|1999 CanLII 15050 (ONSC)|137 CCC (3d) 1}}{{perONSC|Hill J}}{{atL|1wcvp|48}}</ref>


Au sens de l'art. 722, « une personne à qui un préjudice a été causé » comprend la personne qui a subi le préjudice, mais aussi les personnes « directement touchées par la perpétration de l'infraction ».<ref>
Au sens de l'art. 722, « une personne à qui un préjudice a été causé » comprend la personne qui a subi le préjudice, mais aussi les personnes {{Tr}}« directement touchées par la perpétration de l'infraction ».<ref>
{{CanLIIRx|Granada|g202t|2013 ABCA 404 (CanLII)}}{{TheCourtABCA}}</ref>
{{CanLIIRx|Granada|g202t|2013 ABCA 404 (CanLII)}}{{TheCourtABCA}}</ref>


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* le greffier du tribunal doit fournir une copie de la déclaration à la poursuite et à la défense (art. 722.1 du Code)
* le greffier du tribunal doit fournir une copie de la déclaration à la poursuite et à la défense (art. 722.1 du Code)


Il est important que le tribunal, lorsqu'il examine la déclaration de la victime, conserve sa « neutralité indépendante » en ne « réagissant pas à l'opinion publique quant à la sévérité des peines ».<ref>
Il est important que le tribunal, lorsqu'il examine la déclaration de la victime, conserve sa {{Tr}}« neutralité indépendante » en ne {{Tr}}« réagissant pas à l'opinion publique quant à la sévérité des peines ».<ref>
{{ibid1|Gabriel}}{{atL|1wcvp|33}}</ref>
{{ibid1|Gabriel}}{{atL|1wcvp|33}}</ref>


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==Contenu admissible==
==Contenu admissible==


Les déclarations sur les répercussions doivent décrire « le préjudice causé à la victime ou la perte subie par elle en raison de la perpétration de l'infraction ». (art. 722(1))
Les déclarations sur les répercussions doivent décrire {{Tr}}« le préjudice causé à la victime ou la perte subie par elle en raison de la perpétration de l'infraction ». (art. 722(1))


==Contenu inapproprié pour une déclaration de la victime==
==Contenu inapproprié pour une déclaration de la victime==
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; Communauté
; Communauté
La communauté LGBTI peut être une « communauté » au sens de l'art. 722.2.<ref>
La communauté LGBTI peut être une {{Tr}}« communauté » au sens de l'art. 722.2.<ref>
{{CanLIIRx|Denny|gp2h1|2016 NSSC 76 (CanLII)}}{{perNSSC|Rosinski J}}{{atL|gp2h1|122}} - la victime d'homicide involontaire était un défenseur local des droits des LGBTI
{{CanLIIRx|Denny|gp2h1|2016 NSSC 76 (CanLII)}}{{perNSSC|Rosinski J}}{{atL|gp2h1|122}} - la victime d'homicide involontaire était un défenseur local des droits des LGBTI
</ref>
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; Forme de la déclaration
; Forme de la déclaration
Une vidéo commémorative sur YouTube peut être une forme acceptable de déclaration d'impact communautaire à condition que tout « commentaire inadmissible » puisse être ignoré.<ref>
Une vidéo commémorative sur YouTube peut être une forme acceptable de déclaration d'impact communautaire à condition que tout {{Tr}}« commentaire inadmissible » puisse être ignoré.<ref>
{{ibid1|Denny}}{{atL|gp2h1|122}}<br>
{{ibid1|Denny}}{{atL|gp2h1|122}}<br>
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