« Enquête préliminaire » : différence entre les versions

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In practice the Inquiry is used to test the strength of the Crown’s case.
In practice the Inquiry is used to test the strength of the Crown’s case.


Son objectif est également de « protéger l’accusé d’une exposition inutile, et en fait inappropriée, à un procès public lorsque l’organisme chargé de l’application de la loi n’est pas en possession de preuves justifiant la poursuite de la procédure ».
Son objectif est également de {{Tr}}« protéger l’accusé d’une exposition inutile, et en fait inappropriée, à un procès public lorsque l’organisme chargé de l’application de la loi n’est pas en possession de preuves justifiant la poursuite de la procédure ».
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{{CanLIIRPC|Skogman v The Queen|1lpfh|1984 CanLII 22 (CSC)|[1984] 2 RCS 93}}{{perSCC|Estey J}}{{atp|105}}</ref>
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Il s'agit d'un « mécanisme de sélection rapide des accusations »<ref>
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{{supra1|Hynes}}{{atL|51xl|48}}</ref>
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see {{CanLIIRP|SJL|22wnb|2009 CSC 14 (CanLII)|[2009] 1 RCS 426}}{{perSCC|Deschamps J}}{{AtsL|22wnb|21| and 23, 24}}
see {{CanLIIRP|SJL|22wnb|2009 CSC 14 (CanLII)|[2009] 1 RCS 426}}{{perSCC|Deschamps J}}{{AtsL|22wnb|21| and 23, 24}}
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L'objectif de la découverte est « accessoire » à l'objectif principal de l'audience.<ref>
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{{CanLIIRP|Bjelland|24wcw|2009 CSC 38 (CanLII)|[2009] 2 RCS 651}}{{perSCC| Rothstein J}}{{atL|24wcw|36}}<br>
{{CanLIIRP|Bjelland|24wcw|2009 CSC 38 (CanLII)|[2009] 2 RCS 651}}{{perSCC| Rothstein J}}{{atL|24wcw|36}}<br>
{{supra1|SJL}}{{atsL|22wnb|21| à 24}}<br>
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La fonction de découverte de l'enquête préliminaire « n'englobe pas le droit de l'accusé de présenter des éléments de preuve... qui sont uniquement pertinents à une demande proposée d'exclusion d'éléments de preuve au procès. »<ref>
La fonction de découverte de l'enquête préliminaire {{Tr}}« n'englobe pas le droit de l'accusé de présenter des éléments de preuve... qui sont uniquement pertinents à une demande proposée d'exclusion d'éléments de preuve au procès. »<ref>
{{CanLIIRx|Cowan|ggc6g|2015 BCSC 224 (CanLII)}}{{perBCSC|Ross J}}{{atL|ggc6g|96}}
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