« Amende tenant lieu de confiscation » : différence entre les versions
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; Pouvoir discrétionnaire de commander une amende | ; Pouvoir discrétionnaire de commander une amende | ||
Il existe un pouvoir discrétionnaire initial pour décider s'il convient ou non de passer une commande.<ref> | Il existe un pouvoir discrétionnaire initial pour décider s'il convient ou non de passer une commande.<ref> | ||
{{CanLIIR|Vallieres|jnf1w|2022 CSC 10 (CanLII)}}{{perSCC|Wagner J}}{{AtL|jnf1w|35}} ( | {{CanLIIR|Vallieres|jnf1w|2022 CSC 10 (CanLII)}}{{perSCC|Wagner J}}{{AtL|jnf1w|35}} ( {{Tr}}« judicial discretion applies first to the decision whether or not to impose a fine and second to the determination of the value of the property")<br> | ||
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Il existe une certaine jurisprudence permettant de traduire les facteurs d'identité autochtone (facteurs « Gladue ») dans la décision d'ordonner une amende tenant lieu de confiscation.<ref> | Il existe une certaine jurisprudence permettant de traduire les facteurs d'identité autochtone (facteurs « Gladue ») dans la décision d'ordonner une amende tenant lieu de confiscation.<ref> | ||