« Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) » : différence entre les versions

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==Interprétation de l'infraction==
==Interprétation de l'infraction==
Les méfaits liés aux données peuvent donner lieu à une accusation d'[[Utilisation non autorisée d'un ordinateur (infraction)|utilisation non autorisée d'un ordinateur]].
Les méfaits liés aux données peuvent donner lieu à une accusation d'[[Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction)|utilisation non autorisée d'un ordinateur]].


Les accusations liées au vol de données ne seront pas valides, car les données ne peuvent pas être volées.<ref>
Les accusations liées au vol de données ne seront pas valides, car les données ne peuvent pas être volées.<ref>