« Échelles de détermination de la peine » : différence entre les versions
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==Effet du choix sur la peine== | ==Effet du choix sur la peine== | ||
Une peine n'est pas échelonnée en fonction du choix effectué. Ainsi, une infraction poursuivie par voie sommaire ne devrait pas être réduite à moins que le maximum simplement parce qu'il n'aurait pas été question d'une peine maximale par acte d'accusation.<ref> | Une peine n'est pas échelonnée en fonction du choix effectué. Ainsi, une infraction poursuivie par voie sommaire ne devrait pas être réduite à moins que le maximum simplement parce qu'il n'aurait pas été question d'une peine maximale par acte d'accusation.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Solowan| | {{CanLIIRP|Solowan|21h62|2008 CSC 62 (CanLII)|[2008] 3 RCS 309}}{{perSCC-H|Fish J}}{{atL|21h62|15}}</ref> | ||
Likewise, an election to proceed by indictment should not be a relevant factor.<ref> | Likewise, an election to proceed by indictment should not be a relevant factor.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Paul|g2vp9|2014 ABCA 42 (CanLII)|112 WCB (2d) 188}}{{TheCourtABCA}} | {{CanLIIRP|Paul|g2vp9|2014 ABCA 42 (CanLII)|112 WCB (2d) 188}}{{TheCourtABCA}} | ||