« Décharger une arme à feu (infraction) » : différence entre les versions
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(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. | (4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 244{{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 244{{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 144{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 17{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 7{{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 10|{{CCCSec2|244}} | ||
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(5) Pour l’application du paragraphe (4), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. | (5) Pour l’application du paragraphe (4), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. | ||
2009, ch. 22, art. 8{{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 11 | {{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 8{{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 11 | ||
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2009, ch. 22, art. 8{{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 11 | {{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 8{{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 11 | ||
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(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. | (4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 244{{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 244{{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 144{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 17{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 7 | ||
|[http://canlii.ca/t/hzc3 CCC] | |[http://canlii.ca/t/hzc3 CCC] | ||
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