« Suramende pour la victime » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « ;↵199([0-9]), ch. ([0-9][0-9]), » par « ; {{LegHistory90s|199$1, ch. $2}}, » |
m Remplacement de texte : « 201([0-9]), ch. ([0-9]+), art » par « {{LegHistory10s|201$1, ch. $2}}, art » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
| Ligne 78 : | Ligne 78 : | ||
(8) Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de ces paragraphes. | (8) Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de ces paragraphes. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 737; 1995, ch. 22, art. 6 et 18; 1996, ch. 19, art. 75; 1999, ch. 5, art. 38, ch. 25, art. 20(préambule)2013, ch. 11, art. 3; | L.R. (1985), ch. C-46, art. 737; 1995, ch. 22, art. 6 et 18; 1996, ch. 19, art. 75; 1999, ch. 5, art. 38, ch. 25, art. 20(préambule){{LegHistory10s|2013, ch. 11}}, art. 3; | ||
2015, ch. 13, art. 28; | {{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 28; | ||
2018, ch. 16, art. 222; | {{LegHistory10s|2018, ch. 16}}, art. 222; | ||
2019, ch. 25, art. 301{{Annotation}} | {{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 301{{Annotation}} | ||
|{{CCCSec2|727}} | |{{CCCSec2|727}} | ||
|{{NoteUp|727|1|2|2.1|2.2|2.3|2.4|3|4|5|6|7|8}} | |{{NoteUp|727|1|2|2.1|2.2|2.3|2.4|3|4|5|6|7|8}} | ||
| Ligne 144 : | Ligne 144 : | ||
(4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende. | (4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende. | ||
(5) et (6) [Abrogés, 2013, ch. 11, art. 3] | (5) et (6) [Abrogés, {{LegHistory10s|2013, ch. 11}}, art. 3] | ||
;Affectation des suramendes compensatoires | ;Affectation des suramendes compensatoires | ||
| Ligne 164 : | Ligne 164 : | ||
:b) l’avis donné conformément au paragraphe (8) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1. | :b) l’avis donné conformément au paragraphe (8) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1. | ||
(10) [Abrogé, 2013, ch. 11, art. 3] | (10) [Abrogé, {{LegHistory10s|2013, ch. 11}}, art. 3] | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 737; | L.R. (1985), ch. C-46, art. 737; | ||
{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6 et 18; | {{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6 et 18; | ||
{{LegHistory90s|1996, ch. 19}}, art. 75; | {{LegHistory90s|1996, ch. 19}}, art. 75; | ||
1999, ch. 5, art. 38, ch. 25, art. 20(préambule)2013, ch. 11, art. 3; | 1999, ch. 5, art. 38, ch. 25, art. 20(préambule){{LegHistory10s|2013, ch. 11}}, art. 3; | ||
2015, ch. 13, art. 28; | {{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 28; | ||
2018, ch. 16, art. 222 | {{LegHistory10s|2018, ch. 16}}, art. 222 | ||
<Br> (see "Constitutionality" below) | <Br> (see "Constitutionality" below) | ||
|{{CCCSec2|737}} | |{{CCCSec2|737}} | ||