« Peine pour Fraude » : différence entre les versions
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:b) l’infraction a nui — ou pouvait nuire — à la stabilité de l’économie canadienne, du système financier canadien ou des marchés financiers au Canada ou à la confiance des investisseurs dans un marché financier au Canada; | :b) l’infraction a nui — ou pouvait nuire — à la stabilité de l’économie canadienne, du système financier canadien ou des marchés financiers au Canada ou à la confiance des investisseurs dans un marché financier au Canada; | ||
:c) l’infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes; | :c) l’infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes; | ||
:c.1.1) l’infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci, notamment leur âge, leur état de santé et leur situation financière; | |||
c.1) l’infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci, notamment leur âge, leur état de santé et leur situation financière; | |||
:d) le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité; | :d) le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité; | ||
:e) il n’a pas satisfait à une exigence d’un permis ou d’une licence, ou à une norme de conduite professionnelle, qui est habituellement applicable à l’activité ou à la conduite qui est à l’origine de la fraude; | :e) il n’a pas satisfait à une exigence d’un permis ou d’une licence, ou à une norme de conduite professionnelle, qui est habituellement applicable à l’activité ou à la conduite qui est à l’origine de la fraude; | ||