« Condamnations pour pornographie juvénile » : différence entre les versions
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(4.3) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’infraction au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a commis l’infraction dans le dessein de réaliser un profit. | (4.3) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’infraction au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a commis l’infraction dans le dessein de réaliser un profit. | ||
<br>{{Removed|(5), (6) | <br>{{Removed|(5), (6) et (7)}}<br> | ||
1993, ch. 46, art. 2; | 1993, ch. 46, art. 2; | ||
{{LegHistory00s|2002, ch. 13}}, art. 5; | {{LegHistory00s|2002, ch. 13}}, art. 5; | ||