« Obligation de la Couronne de divulguer » : différence entre les versions
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; Droit de présenter sa défense | ; Droit de présenter sa défense | ||
(3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense. | (3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense. | ||
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; Droit à réponse et défense complète | ; Droit à réponse et défense complète | ||
802 (1) Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète. | 802 (1) Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète. | ||
<br>{{removed|(2) | <br>{{removed|(2) et (3)}} | ||
S.R., ch. C-34, art. 737. | S.R., ch. C-34, art. 737. | ||
|{{CCCSec2|802}} | |{{CCCSec2|802}} | ||