« Condamnations pour pornographie juvénile » : différence entre les versions
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Le 9 août 2012, l'article 163.1 a été modifié pour augmenter les peines comme suit : | Le 9 août 2012, l'article 163.1 a été modifié pour augmenter les peines comme suit : | ||
* Fabrication : Procédure sommaire 90 jours augmentés à 6 mois | * Fabrication <nowiki>:</nowiki> Procédure sommaire 90 jours augmentés à 6 mois | ||
* Distribution : Procédure sommaire 90 jours augmentés à 6 mois | * Distribution <nowiki>:</nowiki> Procédure sommaire 90 jours augmentés à 6 mois | ||
* Possession : Acte criminel 45 jours augmentés à 6 mois / Procédure sommaire 14 jours augmentés à 90 jours | * Possession <nowiki>:</nowiki> Acte criminel 45 jours augmentés à 6 mois / Procédure sommaire 14 jours augmentés à 90 jours | ||
* Accès : Acte criminel 45 jours augmentés à 6 mois / Procédure sommaire 14 jours augmentés à 90 jours | * Accès <nowiki>:</nowiki> Acte criminel 45 jours augmentés à 6 mois / Procédure sommaire 14 jours augmentés à 90 jours | ||
* Possession : Maximum 18 mois augmenté à 2 ans moins un jour | * Possession <nowiki>:</nowiki> Maximum 18 mois augmenté à 2 ans moins un jour | ||
* Accès : Maximum 18 mois augmenté à 2 ans moins un jour | * Accès <nowiki>:</nowiki> Maximum 18 mois augmenté à 2 ans moins un jour | ||
Le 17 juillet 2015, les peines ont été alourdies. Pour la production de pornographie juvénile en vertu du par. 163.1(2) et la distribution en vertu du par. 163.1(3), la peine maximale par mise en accusation est passée de 10 à 14 ans. Ces deux infractions sont devenues hybrides et sont désormais punissables par mise en accusation. Pour la possession en vertu du par. 163.1(4) et l’accès en vertu du par. 163.1(4.1), la peine minimale pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passée de 90 jours à 6 mois et pour les actes criminels, de 6 mois à 1 an. La peine maximale pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passée de 18 mois à 2 ans moins un jour et pour les actes criminels, de 5 à 10 ans. | Le 17 juillet 2015, les peines ont été alourdies. Pour la production de pornographie juvénile en vertu du par. 163.1(2) et la distribution en vertu du par. 163.1(3), la peine maximale par mise en accusation est passée de 10 à 14 ans. Ces deux infractions sont devenues hybrides et sont désormais punissables par mise en accusation. Pour la possession en vertu du par. 163.1(4) et l’accès en vertu du par. 163.1(4.1), la peine minimale pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passée de 90 jours à 6 mois et pour les actes criminels, de 6 mois à 1 an. La peine maximale pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passée de 18 mois à 2 ans moins un jour et pour les actes criminels, de 5 à 10 ans. | ||