« Méfait public (infraction) » : différence entre les versions
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Méfait public | ;Méfait public | ||
140 (1) Commet un méfait public quiconque, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête : | 140 (1) Commet un méfait public quiconque, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête : | ||
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Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc. | ;Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc. | ||
585 Aucun chef d’accusation : | 585 Aucun chef d’accusation : |