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Méfait public
;Méfait public


140 (1) Commet un méfait public quiconque, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête :
140 (1) Commet un méfait public quiconque, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête :
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Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.
;Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.


585 Aucun chef d’accusation :
585 Aucun chef d’accusation :